La restriction du droit du sol à Mayotte

Ce jeudi 06 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté la loi visant à la restriction du droit du sol à Mayotte. Après plusieurs heures de débats tendus, c’est une victoire pour les députés de droite portant la proposition. Cette dernière prétend réduire les flux migratoires illégaux en provenance des Comores. Selon Philippe Gosselin « Plus que tout autre territoire de la République, Mayotte est confronté à une pression migratoire et démographique exceptionnelle. Elle nécessite une adaptation urgente de toutes nos politiques publiques ». Grâce au soutien du Rassemblement National (RN), le texte a été adopté par 162 voix contre 93.

Les règles d’obtention de la nationalité française à Mayotte avaient pourtant déjà été durcies en 2018. En effet, depuis cette date une dérogation est effective dans l’archipel, avec comme exigence une présence régulière depuis minimum trois mois d’au moins un parent. C’est à l’occasion de leur niche parlementaire que les députés LR ont proposé un texte visant à renforcer la réglementation. Leur but étant de conditionner l’obtention de la nationalité française aux enfants nés à Mayotte de deux parents résidant régulièrement sur le territoire depuis minimum un an. 

Cependant, un amendement triplant le délai de résidence, proposé par le groupe d’Éric Ciotti, a été voté dans la confusion, notamment par certains députés de gauche. En effet, des députés communistes, socialistes et écologistes ont voté pour ce renforcement, à l’inverse cinq députés du RN ont voté contre. Un vote décrit comme une erreur, qui a suscité de vifs débats. Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a promis de corriger cette erreur au Sénat tout en rappelant l’inconstitutionnalité d’un tel élargissement du délai. Le garde des Sceaux a cependant mentionné son ambition personnelle d’abroger totalement le droit du sol à Mayotte, allant jusqu’à modifier la constitution par référendum. Une position largement soutenue par le Premier ministre, qui souhaite l’abroger sauf sur l’hexagone ainsi qu’en Corse. Si Laurent Wauquiez, président du groupe Les Républicains (LR) s’est félicité de l’adoption de cette proposition de loi, le RN a quant à lui jugé le texte insuffisant. A l’inverse, la gauche a mis en garde sur une remise en cause grave des principes républicains, parlant de « glissade vers l’innommable ». 

Le sort de cette loi va désormais passer dans les mains du Sénat, mais devrait recueillir une large approbation. A noter qu’un tel élargissement risque la censure du Conseil constitutionnel à l’image de la loi sur l’immigration. 

Lou Dapilly